TA Mayotte, 07/11/2022, n°2205086 Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 13, 27 et 28 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Weyer, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du marché public ayant pour objet la maîtrise d’œuvre…

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 29/06/2022, n°19NC00038 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d’assurance des collectivités locales (SMACL) et la région Alsace ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum la société Entreprise Galopin, la société Serge Gaussin et associés, la société Realbati et la société CEIS Etanchéité à verser, d’une part, la somme de…

CE, 20/01/2023, n°468190 Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2001484 du 15 septembre2022, enregistré le 12 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif d’Amiens, avant de statuer sur la demande tendant à la condamnation du groupe hospitalier du sud de l’Oise à réparer ses préjudices liés au suivi, par ce groupe hospitalier, de la grossesse de…

TA Martinique, 23/12/2022, n°2200146 Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 8 mars 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 août 2022, le préfet de la Martinique demande au tribunal d’annuler l’accord-cadre à bons de commandes n° 2021-ODY-0029 portant sur la fourniture et la livraison de bouteilles d’eau de source conclu le 19 juillet 2021 par l’établissement de la régie…

TA Paris, 05/10/2022, n°2007327 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2020, la société Igo, représentée par Me Kluczynski, demande au tribunal : 1°) de condamner la Ville de Paris au paiement d’une somme de 70 000 euros HT, soit 89 000 euros TTC, sur le fondement du droit au paiement direct, assortie des intérêts et de leur capitalisation…

TA Toulon, 14/03/2023, n°2300553 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée les 22 février 2023, la société Transdev, représentée par Selarl d’avocats Symchowicz-Weissberg et Associés agissant par Me Letellier, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative de : – Annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée…