TA Besançon, 18/10/2022, n°2201588 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre et 12 octobre 2022, la société Mecano Services FC, représentée par Me Landbeck, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du marché public engagée par la commune de…

Tribunal Administratif de Grenoble, 10/08/2022, n°2003500 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2020 et le 14 mars 2022, la communauté d’agglomération Porte de l’Isère (CAPI), représentée par Me … , demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :1°) de condamner solidairement la SMACL et la société MJS Etanchéité à lui verser la somme…

CAA Toulouse, 20/12/2022, n°21TL24288 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision de la maire de Montauban du 21 juin 2019 de ne pas renouveler son contrat au-delà du 31 juillet 2019 et de condamner cette commune à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis…

CAA Toulouse, 17/01/2023, n°20TL03412 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Prezioso Linjebygg a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part l’annulation du lot n° 1 du marché n° 2019 8031 0014 relatif à la mise en peinture de la charpente tribune de face du ” Stade de la Méditerranée ” attribué le 15 mai 2019…

TA Polynésie f, 14/12/2022, n°2200991 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, la société Sunzil Polynésie Services, représentée par Me Mikou, demande au juge des référés : – d’ordonner avant-dire-droit à la commune de Bora Bora de suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du marché pour le lot 08b “photovoltaïque” afférent à la…