TA Versailles, 07/09/2022, n°2206352 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, la société ASENT, représentée par…

TA Caen, 08/11/2022, n°2202338 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 31 octobre 2022,…

CAA Marseille, 28/11/2022, n°20MA02724 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montgenèvre a saisi le tribunal administratif…

CAA Toulouse, 20/12/2022, n°20TL04429 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Arcadi Pla a demandé au tribunal…

TA Rennes, 26/01/2023, n°2300088 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, la société Geo Survey et…