Tribunal Administratif de Rennes, 16/09/2022, n°2005594 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 décembre 2020, 8 novembre 2021 et 17 février 2022, la société Ouest Expansion, représentée par Me Sophie Guillon-Coudray (SELARL Cabinet Coudray), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

Exclusion du caractère anormalement bas d’une offre tirée (notamment) de l’équivalence des offres financières 

Temps de lecture 1 minute

‘’Si la société Kaléi Solutions soutient que le prix proposé par la société attributaire est inférieur de 40 % à son offre, cette seule circonstance ne saurait suffire à établir que le prix proposé par la société A était manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Au surplus, la commune de La Ferté-Macé fait valoir, sans être contredite, que…

TA Bordeaux, 25/01/2023, n°2202830

Temps de lecture 21 minutes

TA Bordeaux, 25/01/2023, n°2202830 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai et le 13 septembre 2022, la société Baudin Chateauneuf, représentée par Me Jean-Pierre Hounieu, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la réalité du non-fonctionnement de la…

Cour administrative d’appel de Versailles, 13 avril 2022, n°21VE00635

Temps de lecture 13 minutes

Cour administrative d’appel de Versailles, 13 avril 2022, n°21VE00635 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L’association Union des amis de Vaucresson et de ses environs proches a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous le n° 1610399, d’annuler la délibération n° 2016-99 du 13 octobre 2016 du conseil municipal de la commune de Vaucresson désignant le groupe BDP Marignan…

CAA Marseille, 03/04/2023, n°21MA01199

Temps de lecture 13 minutes

CAA Marseille, 03/04/2023, n°21MA01199 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Constructions Fernandes a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de La Barben à lui verser, au titre des travaux qu’elle a effectués comme sous-traitante de la société Méridionale CSL, la somme de 26 271,25 euros, assortie des intérêts au taux légal à…

TA Marseille, 20/12/2022, n°1800804

Temps de lecture 42 minutes

TA Marseille, 20/12/2022, n°1800804 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2018, la Société locale d’équipement et d’aménagement de l’aire marseillaise (SOLEAM), représentée par Me Suzan, demande au tribunal : 1°) de condamner le cabinet Fradin Weck Architecture, la SCP Espagno-Milani, la société WSP France, la société Ingéco, la société Viriot Haubout, le bureau Véritas construction, la société les…

TA Marseille, 03/01/2023, n°2104131

Temps de lecture 13 minutes

TA Marseille, 03/01/2023, n°2104131 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 18 juillet 2022, la société Sigec, représentée par Me Barbeau-Bournoville, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d’Aubagne à lui verser la somme de 28 817 euros, en réparation des préjudices subis du fait de son éviction irrégulière…