Tribunal Administratif de MELUN, 29/07/2022, n°2200185 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 6 janvier 2022 et4 mars 2022, M. B A, représenté par Me Adjas, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 541-1 du code de justice administrative :1°) de condamner la commune de Conches-sur-Gondoire, à lui verser une provision correspondant à la…

CAA Marseille, 28/11/2022, n°20MA03656 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cathédrale d’Images doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Marseille qu’il soit mis fin à l’exécution de la convention de délégation de service public relatif à la gestion des carrières de Bringasses et de Grands Fonds conclue, le 23 avril 2010, entre la commune des Baux-de-Provence…

TA Paris, 15/11/2022, n°2212623 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, la société Vulcain Technologie Metal SAS, représenté par la Selarl Cheysson Marchadier et associés, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner à la société SNCF Réseau, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de lui communiquer les pièces du…

TA Dijon, 07/12/2022, n°2202129 Vu la procédure suivante : Par un jugement du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. E C B sous le no 2100720. Par une décision n° 464011 du 2 août 2022, le président de la 7ème chambre…