TA Rouen, 27/12/2022, n°2100161 Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 15 janvier 2021 et les 14 juin et 22 juillet 2022, la société Vert-Marine, représentée par Me Boyer, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d’agglomération Seine-Eure à lui verser la somme de 420 000 euros à titre principal ou de 10 000 euros à…

TA Besançon, 18/10/2022, n°2201588 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre et 12 octobre 2022, la société Mecano Services FC, représentée par Me Landbeck, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du marché public engagée par la commune de…

TA Melun, 04/11/2022, n°2209971 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 14 octobre 2022 et le 27 octobre suivant, la société Saint-Denis constructions, représentée par Me Claude Grange, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Avant-dire-droit : 1°) d’enjoindre à la commune du Perreux-sur-Marne de communiquer…

Tribunal Administratif de la Guyane, 05 septembre 2022, n°2201141 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 août et 2 septembre 2022, la Société Autocar Service, représentée par Me Fettler, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative, d’annuler, d’une part, les…

CAA Paris, 14/04/2023, n°20PA01615 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2019, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler l’avenant n°190130 du 3 juin 2019 au marché n°180020 du 26 février 2018 ayant pour objet la construction d’une marina à Tevaitoa, sur l’île de…

CAA Lyon, 22/09/2022, n°20LY02670 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Peinta Concept a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler le marché public n°17/002-03 conclu par la commune nouvelle d’Annecy avec la société LGL Etanchéité pour la réalisation du lot n° 3 “résine de sol” des travaux de rénovation du parking Bonlieu et, d’autre part, de condamner la…