CAA Paris, 21/03/2023, n°21PA04861 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pat’Pressing a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le centre hospitalier territorial Gaston Bourret à lui verser la somme totale de 229 760 495 francs CFP en réparation, d’une part, de l’aggravation du préjudice subi au titre de son éviction irrégulière du marché de blanchisserie attribué à…

Tribunal Administratif de Caen, 29/07/2022 n°2201657 Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la société Lyadis, représentée par M. D, doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative d’annuler la procédure de passation du marché public engagée par la Communauté d’agglomération du Cotentin pour un marché…

Tribunal administratif de Marseille, 10/08/2022, n°2205896 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet 2022 et 6 août 2022, la société Autocars Peirani, représentée par le cabinet Volta avocats, agissant par Me De Baecke, demande au Tribunal, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Considérant ce qui suit : 1. Aux termes…

CAA Paris, 23/03/2023, n°22PA00587 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) 434 Gagny Barbusse a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de Gagny (Seine-Saint-Denis) lui a refusé la délivrance d’un permis de construire un ensemble immobilier. Par un jugement n° 2102657 du 13 janvier 2022,…

CE, 02/11/2022, n°464479 Vu la procédure suivante : La société Icare a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’une part, d’annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa candidature à l’attribution du marché relatif à l’acquisition d’heures de vol,…