CAA Nantes, 16/12/2022, n°21NT03123 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Huissiers Partner Conseils a demandé au tribunal administratif d’Orléans, en premier lieu, d’annuler la décision du 3 avril 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté son offre pour l’obtention d’un marché public ayant pour objet l’intervention des huissiers de justice pour le recouvrement…

CAA Marseille, 13/02/2023, n°21MA00297 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de la Dracénie a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner d’une part, la société par actions simplifiée Qualiconsult Immobilier à lui verser la somme de 203 400,30 euros et, d’autre part, la société par actions simplifiée Genier Deforge, aux droits et obligations de laquelle vient la…

TA Limoges, 10/11/2022, n°1900995 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2019 et le 15 avril 2020, la société Terra Publica, représentée par Me Soleilhac, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le marché de services “assistance en communication” conclu le 5 avril 2019 entre le syndicat mixte Dorsal et…

TA Dijon, 10/02/2023, n°2203341 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2022 et 6 janvier 2023, la SAS Traforex demande au juge des référés : 1°) à titre principal, d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, l’annulation de la procédure, lancée par SNCF Réseau, de passation des lots…

CE, 27/12/2022, n°453709 Vu la procédure suivante : La société Maintenance Industrie a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision du 4 mai 2018 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la société Vega Conseil Sécurité à lui transférer le contrat de travail de M. B A, ainsi que, d’autre part, les deux décisions implicites de rejet des recours gracieux…

CAA Douai, 15/11/2022, n°21DA00868 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA HLM) Habitat du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’hôpital départemental de Felleries-Liessies à lui verser, en exécution du protocole transactionnel du 30 octobre 2014, d’une part, la somme de 53 823 euros au titre de la taxe sur…