La CAA rappelle que seule une procédure de déclassement peut faire sortir un bien du domaine public.
Ainsi, une action en expulsion d’un occupant du domaine public sans droit ni titre relève de la compétence du juge administratif.
Le fait que la législation commerciale ne soit pas application à une convention d’occupation du domaine public, en vertu du caractère personnel et non cessible de cette occupation, ne fait pas obstacle à ce que le bénéficiaire de la convention obtienne indemnisation du préjudice né de la sa résiliation pour motif d’intérêt général. Toutefois, pour obtenir indemnisation, le bénéficiaire doit établir la réalité…
Le département des Alpes-Maritimes a demandé l’expulsion de M. A B et de tous les occupants sans titre d’une parcelle cadastrée appartenant au domaine public départemental, sur la base de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (référé mesures utiles). L’urgence de la mesure sollicitée est justifiée par le fait que la parcelle occupée illégalement par M. B doit faire l’objet, de manière…
La Région R a lancé un appel d’offres en vue de passation d’un marché portant sur le développement de l’économie du spectacle vivant. Par courrier du 11 juillet 2022, la présidente du conseil régional a informé la société B du rejet de l’offre de spectacle qu’elle avait présentée. Par une requête, qui n’est pas adressée au juge des référés et ne peut donc constituer…
Le recours par voie de l’exception ou sous la forme d’un REP contre un refus d’abroger un acte ne peut contester que la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir. Il ne peut critiquer les conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché. ✅ CAA de NANTES, 01/02/2022, 21NT00401
La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon visant à annuler le jugement du tribunal rejetant son recours contre la décision du préfet refusant de retirer l’avis d’appel public à la concurrence pour la concession de la desserte maritime en fret de l’archipel. CAA Bordeaux, 06/12/2022, n°22BX00597
En l’espèce, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public avait été délivrée à une société pour exploiter un bar et une petite restauration sur une plage en Vendée sans publicité préalable fondée sur une situation d’urgence en raison de la proximité de la saison estivale. Saisi par une association de protection de l’environnement, le juge a relevé que l’urgence invoquée par l’autorité était infondée,…
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