🧩Peut-on engager la responsabilité pénale d’une collectivité du fait de son médecin qu’elle a employé comme salarié

Plusieurs territoires sont concernés par les déserts médicaux. Pour pallier cette difficulté, certaines collectivités ont employé des médecins ayant un statut d’agent public territorial.

Toutefois, « Ces médecins ont dès lors un statut ambigu, car ils répondent aux contraintes et devoirs spécifiques relatifs à la profession médicale, notamment à la prise en charge des patients, mais ils sont également soumis aux mêmes règles que n'importe quel agent territorial ».

Le gouvernement répond que :

1️⃣ Les conditions de recrutement et d'emploi seront précisées notamment par les articles 33 et 34 du projet de loi 3DS,

2️⃣ En application de l’article L. 121-1 du Code pénal, la responsabilité pénale est personnelle.

3️⃣ Il semblerait qu'aucune jurisprudence n'ait, à ce jour, admis la responsabilité pénale d'un maire ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du fait d'une faute commise par un professionnel de santé salarié de la commune ou de l'EPCI.

Question orale n° 2030S de M. Christian Bilhac

✅JO Sénat du 26/01/2022 - page 903