⚖️ Le dispositif de lutte contre les déchets sauvages depuis la loi AGEC

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♻️ Prise en compte d’une partie du coût d’enlèvement des déchets par les producteurs,

♻️ Possibilité de transférer la compétence répression des déchets au EPCI,

♻️ Perception par les communes ou EPCI des amendes administratives payées par les auteurs de dépôts sauvages,

♻️ Possibilité d’habiliter de nouveaux agents pour constater les infractions,

♻️ Un guide destiné aux élus relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux,

♻️ Possibilité de mettre en place un plan de propreté.

Question écrite n° 25085 

✅ JO Sénat du 17/02/2022 - page 901

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