⚖️ L’interdiction de l’emballage plastique lors la vente des fruits et légumes frais non transformés ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre

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La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire dite loi AGEC ♻️ a modifié l’art. L. 541-15-10 du Code de l’environnement pour interdire à tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés, de les exposer avec conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique (sauf ceux conditionnés par lots...

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Annulation d’une autorisation d’exploitation d’une centrale biomasse au nom de la forêt et de la biodiversité 

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Le Conseil d’État a annulé l’autorisation de la centrale biomasse, car l’étude d’impact environnemental a négligé d’évaluer adéquatement les répercussions sur la forêt et la biodiversité résultant de l’exploitation forestière pour l’approvisionnement en bois, soutenant ainsi les arguments des groupes écologistes et renvoyant l’affaire.  CE, 27/03/2023, n°450135

⚖️ L’annulation partielle du décret n° 2022-1294 relative à l’extinction nocturne des publicités lumineuses

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L’article 4 du décret du 6 octobre 2022 est annulé en tant qu’il n’a pas différé d’un mois l’entrée en vigueur de l’obligation d’extinction nocturne pour les publicités lumineuses autres que celles supportées par le mobilier urbain et dont le fonctionnement ou l’éclairage n’est pas pilotable à distance. CE, 24/02/2023, n°468221, mentionné aux tables du recueil Lebon

🧩 L’installation des collecteurs d’ordures sur le domaine public communal doit être précédée d’une autorisation d’occupation même à l’initiative de l’intercommunalité

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L’installation des collecteurs d’ordures ménagères enterrés sur la voirie communale nécessite, au préalable, une permission de voirie même si cette installation est une initiative de l’intercommunalité (à laquelle est membre la commune propriétaire ou gestionnaire des dépendances du domaine public). ✅ L. 113-2 du Code de la voirie routière

Le sous-critère lié à l’insertion professionnelle en question

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Si la société requérante soutient que le sous-critère relatif à l’insertion professionnelle, intitulé “engagements en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté au regard du volume d’heures par an proposé par le candidat”, favorise les entreprises inclusives et crée ainsi une rupture d’égalité de traitement entre les candidats, compte tenu de sa pondération à 7,5% de la note finale, le pouvoir adjudicateur, qui était…

⚖️ Un sous-critère responsabilité sociale des entreprises précis, ça passe 

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Le candidat évincé (société requérante) ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre au motif que le sous-critère relatif à la responsabilité sociale des entreprises – RSE – est défini de façon trop générale alors que « le pouvoir adjudicateur a bien entendu fixer des conditions, directement en lien avec l’objet du marché, dans lesquelles les opérateurs économiques exécuteraient l’accord-cadre ».  Cette clause…...

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⚖️ Véhicules propres et économes en énergie à travers l’achat public, le CE confirme le décret 2021-1492 

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La prise en compte éventuelle des émissions de CO2 tout au long du cycle de vie et des émissions de CO2 des véhicules devrait être envisagée pour la période postérieure à 2030.  Si un autobus équipé d’un moteur à combustion utilisant du biogaz peut être un véhicule propre au sens du point 4 de l’article 4 de la directive 2009/33/CE, il est constant que,…