🧩Le règlement intérieur d’une collectivité peut-il interdire l’utilisation des téléphones et tablettes au cours des séances du conseil municipal ❓
Le gouvernement rappelle que le règlement intérieur d'un conseil municipal comprend les mesures relatives au fonctionnement interne du conseil. Il doit être instauré dans les six mois suivant son installation.
Il ajoute que si l’interdiction d’utiliser les téléphones et les tablettes au moment des conseils peut s’apparenter à une mesure relative au fonctionnement interne du conseil municipal, celle-ci n’est pas une obligation imposée par la loi.
Il termine par souligner l’absence de jurisprudence ayant tranché cette question.
La réponse à cette question est donc, pour le moment, à nuancer.
Question écrite n° 24898 de Mme Marie-Noëlle Lienemann