🧩Le règlement intérieur d’une collectivité peut-il interdire l’utilisation des téléphones et tablettes au cours des séances du conseil municipal ❓

Temps de lecture 1 minute

Le gouvernement rappelle que le règlement intérieur d'un conseil municipal comprend les mesures relatives au fonctionnement interne du conseil. Il doit être instauré dans les six mois suivant son installation.

Il ajoute que si l’interdiction d’utiliser les téléphones et les tablettes au moment des conseils peut s’apparenter à une mesure relative au fonctionnement interne du conseil municipal, celle-ci n’est pas une obligation imposée par la loi.

Il termine par souligner l’absence de jurisprudence ayant tranché cette question.

La réponse à cette question est donc, pour le moment, à nuancer.

Question écrite n° 24898 de Mme Marie-Noëlle Lienemann

✅ JO Sénat du 10/02/2022 - page 752

A lire Ă©galement

📣 Revalorisation du barème des indemnités kilométriques de 10 % en 2022

Temps de lecture 1 minute

Publication au JO de l’arrêté portant fixation du barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires. Les indemnités kilométriques sont revalorisées de + 10 % en 2022. JORF n°0037 du 13 février 2022 ✅ Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un…

De la confusion entre prestataire de service et agent public

⚖️ De la confusion entre prestataire de service et agent public

Temps de lecture 2 minutes

De 1995 à 2006, une collectivité a conclu des conventions de prestations de services avec un juriste. En 2006, elle décide de le recruter comme agent contractuel. En 2012, la collectivité ne renouvelle pas le contrat. 🙅🏼‍♂️ L’agent demande au juge, d’une part, de condamner la collectivité à le réintégrer en qualité d’agent contractuel à durée indéterminée dès lors qu’il a effectué une durée…

⚖️ Une décision de mutation ultérieure dans l’intérêt du service a un caractère préparatoire

Temps de lecture 1 minute

N’est pas susceptible d’un recours pour excès de pouvoir une décision prévoyant une mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service sans fixer une nouvelle affectation. Cette décision a un caractère préparatoire irrecevable devant le juge. ✅ CAA de MARSEILLE, 02/02/2022, 21MA04600

📣  Publication du décret n°2022-195 relatif aux modalités d’application du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique

Temps de lecture 1 minute

Le décret est pris en application de l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il prévoit notamment les modalités de sélection des psychologues éligibles au dispositif, les modalités de conventionnement avec l’assurance maladie, ainsi que les conditions de remboursement des séances. ✅ Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d’accompagnement…

🧩Comment l’employeur doit-il gérer le placement sous-contrôle judiciaire d’un de ses agents ❓

Temps de lecture 2 minutes

L’employeur est avisé par le parquet que l’un de ses agents est poursuivi pénalement ou une condamnation pénale a été prononcée à l’encontre de celui-ci. Ainsi, peut s’en suivre plusieurs décisions. Saisine de l’autorité disciplinaire L’autorité disciplinaire peut suspendre l’agent : « lorsque les faits imputés à l’agent présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé présente…

💡 Les conséquences d’une délibération de compétences étendue au maire en matière de commande publique

Temps de lecture 1 minute

Une délibération ayant pour objet d’autoriser le maire à prendre toute décision concernant la préparation ,a passation, l’exécution et le règlement de tous les marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, sans condition de seuil, a pour conséquence de priver le conseil municipal de toute prérogative en la matière.

Laisser un commentaire