Cour administrative d'appel de Marseille, 26/09/2022, n°17MA00120 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée JCDecaux France a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 2 941 117,74 euros hors taxes (HT), soit 3 529 341,29 euros toutes taxes comprises (TTC),...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

Résiliation unilatérale du marché par l’assureur nécessairement différée pendant la durée strictement nécessaire au déroulement d’une nouvelle procédure 

Temps de lecture 2 minutes

Comme le motif invoqué par le maître d’ouvrage, tiré de la nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiés au titulaire soient couverts par une police d’assurance, constitue un motif d’intérêt général justifiant la poursuite de l’exécution du marché d’assurance dommages aux biens, et que, dans les circonstances de l’espèce, le délai de préavis…

TA Grenoble, 09/11/2022, n°2202198

Temps de lecture 42 minutes

TA Grenoble, 09/11/2022, n°2202198 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril et 29 septembre 2022, la SCI Victor Hugo 21, représentée par Me Manhes, demande, dans le dernier état de ses conclusions, au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier Alpes-Isère…

TA Guadeloupe, 14/12/2022, n°2200965

Temps de lecture 7 minutes

TA Guadeloupe, 14/12/2022, n°2200965 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2022, la société Gwadalys, représentée par Me Pradines, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe à lui verser, à titre principal, la somme de 141 956,50 euros, majorée des intérêts de retard et la somme de 471,99 euros…

CAA Paris, 17/01/2023, n°21PA04865

Temps de lecture 14 minutes

CAA Paris, 17/01/2023, n°21PA04865 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Génie Civil Calédonien (GC2) a saisi le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’une demande tendant à la condamnation de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 31 431 447 francs CFP en réparation du préjudice causé par son éviction irrégulière du marché public de travaux…

TA Marseille, 22/11/2022, n°2209155

Temps de lecture 21 minutes

TA Marseille, 22/11/2022, n°2209155 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 novembre 2022 et le 15 novembre 2022 à 12 h 29, la société Gardanne Travaux Industriels (GTI) représentée par Me Brin, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) D’annuler la procédure de passation du…

TA Pau, 09/01/2023, n°2202776

Temps de lecture 20 minutes

TA Pau, 09/01/2023, n°2202776 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, la société AED groupe, représentée par Me Frölich, avocat, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre aux offices publics de l’habitat Office 64 de l’habitat et Habitat sud Atlantic de reprendre,…