Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE, 29/09/2022, n°2200053 Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 1er février, 8 juillet, 23 août et 5 septembre 2022, M. B A, représenté par le cabinet A et associés, demande au tribunal : 1°) de fixer une date de clôture de l'instruction en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative ;...

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Offre irrecevable pour absence de DC2 exigé 

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La société requérante n’ayant pas inclus dans son dossier de candidature le formulaire DC2 requis par le règlement de consultation, et n’ayant pas démontré que cette exigence formelle serait manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures, l’acheteur pouvait, sans porter atteinte aux règles de publicité et de mise en concurrence, écarter sa candidature au motif qu’elle était irrecevable au sens de l’article…

CAA Douai, 07/02/2023, n°21DA01650

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CAA Douai, 07/02/2023, n°21DA01650 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Établissement A. Cathelain et Compagnie a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Établissement français du sang (EFS) à lui verser, d’une part, la somme de 94 815,69 euros TTC au titre de travaux sous-traités par la SAS Coprebat conformément à la déclaration de…

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CAA Marseille, 10/10/2022, n°20MA03764 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TEMSOL a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Pignans à lui payer la somme de 10 315 euros au titre des prestations réalisées en exécution du contrat de sous-traitance, notifié le 4 mai 2016, ainsi que la somme de 43 440 euros au titre…...

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TA Grenoble, 17/02/2023, n°2208507

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TA Grenoble, 17/02/2023, n°2208507 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, la SAS Terragr’eau, représentée par Me Cadoz, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la communauté de communes du pays d’Evian et de la vallée d’Abondance à lui payer une provision d’un montant…

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TA Grenoble, 09/11/2022, n°2202198 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril et 29 septembre 2022, la SCI Victor Hugo 21, représentée par Me Manhes, demande, dans le dernier état de ses conclusions, au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier Alpes-Isère…