⚖️ Signer un bail commercial pour l’exploitation du domaine public ou induire l’exploitant en erreur sur la nature du contrat est une faute
Un concessionnaire a conclu avec une personne privée ⛔️ un bail verbal à usage commercial pour l’utilisation de biens appartenant au domaine public.
Dans le cadre d’un litige opposant les parties, la personne privée soutient que le bail est un contrat privé qui relève de la compétence du juge judiciaire.
En appel, la CAA dit que le contrat relève de la juridiction administrative par détermination de la loi : L. 2331-1 CG3P.
Elle rappelle que « Lorsque l'autorité gestionnaire du domaine public conclut un " bail commercial " pour l'exploitation d'un bien sur le domaine public ou laisse croire à l'exploitant de ce bien qu'il bénéficie des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux, elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité ».
Toutefois, l’exploitant avait une parfaite connaissance de la nature du domaine public en cause.
Il ne peut donc obtenir indemnisation des préjudices subis du fait de la faute du gestionnaire du domaine public, parce qu'il a lui-même commis une faute.