TA Nice, 24/02/2023, n°2205597 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, le département des Alpes-Maritimes, représenté par Me Capia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion, sans délai et si besoin avec le concours de la force publique, d’un huissier et…

CE, 12/04/2023, n°463881 Vu la procédure suivante : La société SMA a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner plusieurs intervenants à l’opération de construction du collège Georges Sand situé à La Motte Servolex à lui verser la somme de 791 226 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation au titre des réclamations n°s 23, 24 et 28. Par un jugement n°…

TA Montreuil, 16/11/2022, n°2003874 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars 2020 et 2 février 2022, la société Sports et paysages, représentée par Me Tuffery-Kerherve (SELARL Racine), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la lettre de relance du 17 janvier 2020 émise par le comptable public en…

CAA Toulouse, 01/12/2022, n°20TL04836 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Propreté Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, d’une part, des exercices clos les 31 mars 2014,…

CE, 21/12/2022, n°464685 Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Oyonnair a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation du marché de prestations de transports aériens, y compris la décision du 25 avril 2022 rejetant son offre, et d’enjoindre au…

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 23 août 2022, n°22BX01397 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Soyaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de rechercher l’origine des désordres d’infiltrations affectant l’école maternelle située rue…