Tribunal administratif de Pau, 19/07/2022, n° 2201439 Vu la procédure suivante :Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 juin 2022, le 15 juillet 2022 et le 18 juillet 2022, la société à responsabilité limitée Itoiz, représentée par Me Lauvray, avocat, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) à titre principal, d'annuler la...
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Subventions constitutives d’aides d’État ou d’une compensation d’obligations de service public ?
En application de la jurisprudence Altmark Trans GmbH de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003, les subventions versées par l’acheteur à une entreprise chargée de l’exécution d’obligations de service public, ayant pour objet de compenser strictement ces obligations bien définies, ne sont pas constitutives d’une aide d’État prohibée. TA Montpellier, 16/05/2024, n°2102640...
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TA Paris, 10/11/2022, n°2221446 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 14 octobre et 4 novembre 2022, la société Médicis, représentée par Me Frölich, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la procédure de passation…