Candidature

Actualité Candidature Indemnisation candidat évincé Marchés publics Offre irrégulière

⚖️ Le candidat irrégulièrement évincé par l’attribution du marché à une offre irrégulière obtient 30 564 € au titre de son manque à gagner
21 janvier 202321 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Le candidat irrégulièrement évincé est fondé à obtenir 30 564 €, correspondant à son manque à gagner, du fait de l’attribution du…

Lire la suite ⚖️ Le candidat irrégulièrement évincé par l’attribution du marché à une offre irrégulière obtient 30 564 € au titre de son manque à gagner
Actualité Candidats évincés Candidature Marchés publics

⚖️ L’autonomie commerciale comme critère de définition d’un soumissionnaire
1 janvier 20232 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Lorsque le règlement de consultation limite le nombre de lots susceptibles d’être attribuer à un soumissionnaire à deux, il ne peut attribuer…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite ⚖️ L’autonomie commerciale comme critère de définition d’un soumissionnaire
Actualité Candidats évincés Candidature Marchés publics

⚖️ La convention collective appliquée par le candidat n’est pas une exigence au stade de l’examen des candidatures
1 janvier 20232 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Aucune disposition ni aucun principe général du droit n’impose à l’autorité délégante d’interroger un candidat, au stade de l’examen des candidatures ou…

Lire la suite ⚖️ La convention collective appliquée par le candidat n’est pas une exigence au stade de l’examen des candidatures

Fin du contenu

Fin du contenu