“Ainsi que le prévoient les stipulations de l’annexe n° 1 à l’acte d’engagement relatif au marché public d’assurances conclu entre l’appelante et l’intimé, le cahier des charges propre à ce marché prime sur les conditions générales “assurances dommages aux biens”. Or, ce cahier déroge à ces conditions générales et stipule que la garantie porte, notamment, sur tout immeuble acquis ou occupé par l’assuré et…
L’acheteur n’est pas fondé à soutenir que les deux contrats de locations litigieux qu’il a signés, en 2015 et en 2016 avec la même société S, portant exactement sur les mêmes prestations satisfaites par d’autres titulaires, étaient dépourvus de cause parce que, d’une part, les contrats litigieux ont été conclus dans des conditions différentes, et, d’autre part, en tout état de cause, la seule…
Le contrat de location d’une photocopieuse et le contrat de maintenance sont interdépendants. L’inexécution du contrat de maintenance d’une photocopieuse justifie un refus de paiement des loyers conformément au contrat de location, car les contrats concomitants ou successifs qui font partie d’une opération incluant une location financière sont interdépendants. Les clauses de ces contrats qui sont incompatibles avec cette interdépendance sont réputées non écrites…....
L’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait obstacle à ce que des stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation. Ainsi, une clause des CGV – conditions générales de ventes – d’un marché public prévoyant en cas de résiliation du…
Une clause d’un contrat de location qui prévoit que le titulaire peut résilier unilatéralement le contrat si l’acheteur ne paye pas les loyers est illégale dès lors que le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général. Conseils pratiques : L’opérateur économique doit…
Un titulaire prend l’initiative de résilier le marché de location de défibrillateurs qu’il a conclu avec une commune à la suite de la suspension par celle-ci du prélèvement automatique concernant ce marché. Il demande au TA de condamner la commune à lui payer les factures impayées, l’indemnité de résiliation et des frais de retard, d’une somme totale de 12 704,72€. Le TA fait droit…
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