⚖️ Le titulaire est réputé connaître parfaitement le besoin de l’acheteur 

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Le titulaire d’un marché de performance énergétique ne peut opposer à l’acheteur l’incompatibilité entre les travaux initialement prévus dans son offre et le caractéristique de l’ouvrage dès lors qu’il est  réputé connaître parfaitement les installations techniques lors du commencement de l’exécution du marché. « la société requérante soutient que le collège Gassendi situé à Digne-les-Bains est à l’origine d’une part prépondérante de la surconsommation. Toutefois,…...

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⚖️ Mauvaise définition du besoin par le maître d’ouvrage : il n’appartient pas au maître d’oeuvre de vérifier les données fournies par le maître d’ouvrage

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Le maître d’ouvrage n’est pas fondé à rapprocher au maître d’oeuvre des erreurs de conception ayant affecté l’ouvrage lorsque les désordres n’entrent pas dans le champ des missions qui lui ont été confiées (et proviennent en réalité d’une mauvaise définition du besoin et d’une mauvaise exécution des prestations par un autre prestataire). « La métropole de Lyon, qui exerce la compétence de l’assainissement, était seule…...

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⚖️ Rejet d’une offre : la réponse tardive à une demande d’informations est-elle nécessairement un vice entrainant l’annulation du marché

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Si la communauté d’agglomération n’a pas communiqué expressément le montant de l’offre de l’attributaire, la société Rolland, aux sociétés requérantes, le mode de notation du critère prix annoncé et appliqué faisait que par la simple application d’une règle de trois, connaissant son propre prix, sa note à ce critère, et celle de l’attributaire, il leur était facile de découvrir l’information demandée. S’il est vrai…

⚖️ ‘Mauvaise définition des besoins’ : de l’importance pour les soumissionnaires de faire des demandes de précisions 

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Le CCTP précisant respectivement sur sept pages et sur 8 pages les besoins spécifiques à chacune de ces deux lots, dans ces conditions, et alors qu’il est constant que la société Haux Life Support n’a pas, au cours de la procédure en litige, demandé de précision au groupement UniHA sur les besoins définis dans le cahier des clauses techniques particulières, il ne résulte pas…

⚖️ L’obligation de définir suffisamment son besoin ne s’applique qu’aux contrats répondant à un besoin de l’acheteur  

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Un contrat ayant pour objet la mise en œuvre d’une régie publicitaire pour le journal économique d’une CCI dont le contenu de la prestation comporte notamment la prospection des annonceurs, la définition d’une politique commerciale, la définition des tarifs publicitaires, la confection des annonces publicitaires et l’encaissement des recettes publicitaires et le reversement à la CCI  ne saurait, par elle-même, faire regarder le contrat…

⚖️ Le saucissonnage, de la nécessité de marchés formant un tout indissociable 

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La Cour de discipline budgétaire et financière a jugé que l’INSEP n’a pas manqué à son obligation de définir au préalable avec précision la nature et l’étendue de ses besoins, parce qu’il n’est pas établi que les deux premiers marchés passés séparément, relatifs à l’élaboration de son projet, formeraient avec le troisième, relatif à sa mise en application effective et à sa traduction dans…

⚖️ La bonne définition du besoin incombe à l’acheteur et non à l’opérateur économique

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En l’espèce, un contentieux lié à la résiliation unilatérale d’un contrat de location par le titulaire qui reproche à l’acheteur d’avoir manqué à son obligation contractuelle de lui payer les loyers.   L’acheteur soutient que le contrat est entaché de manœuvres dolosives et que son consentement a été vicié dès lors qu’il a été notamment suréquipé par le titulaire. Saisi du litige, la CAA…

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