Manquement au devoir de conseil : se tromper de maître d’œuvre peut coûter cher au maître d’ouvrage

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En l’occurrence, la société R., n’ayant pas la qualité de maître d’œuvre, le maître d’ouvrage ne peut valablement rechercher sa responsabilité pour des manquements à son obligation de conseil lors des opérations de réception. De plus, le fait que le maître d’ouvrage ait engagé une procédure de référé expertise impliquant la société C, alors que le marché de maîtrise d’œuvre avait été personnellement attribué…

⚖️ Le titulaire a 4 ans pour faire une demande indemnitaire 

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Le titulaire d’un marché public ne peut faire une demande indemnitaire pour obtenir de l’acheteur l’indemnisation de prestations réalisées après l’expiration du délai de la prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.  TA Strasbourg, 01/02/2023, n°2004118

⚖️ La prescription quinquennale de la créance née de l’exécution d’un marché

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L’article 2224 du Code civil est applicable aux créances publiques. Il dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aura dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ainsi, le titre de perception émis par l’acheteur pour réclamer au titulaire d’un marché résilié le 1 er avril 2019,…

⚖️ Le point de départ de la prescription quinquennale est la manifestation du dommage

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Le point de départ de la prescription quinquennale, prévue à l’article 2224 du Code civil, commence à courir à compter de la manifestation du dommage et non à la suite du dépôt du rapport de l’expertise établissant l’origine des désordres affectant l’installation de chauffage et de climatisation de l’ouvrage et celle des responsables de ces désordres.  ✅ CE, 10 juin 2022, n°450675

Les irrégularités de la passation du marché emportent indemnités du candidat évincé même si l’action contre la validité du contrat est prescrite.

⚖️ La prescription de l’action contre la validité du contrat ne ferme pas le recours indemnitaire du candidat évincé

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Le ministère de la défense a confié  à une société un marché ayant pour objet la fourniture d’heures de vol d’aéronef pour assurer des essais de matériel et l’entraînement des forces de la Marine nationale. 🙅🏼‍♂️ Un candidat évincé demande au TA d’annuler la procédure d’attribution et de  condamner l’acheteur à lui verser des indemnités du fait de son éviction irrégulière. La CAA de…

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