⚖️ L’illégalité d’une cession de convention d’occupation du domaine public entraine la résiliation de ladite convention

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Le fait de céder une convention d’occupation du domaine public sans avoir obtenu l’accord écrit de la personne publique propriétaire, en conformité avec les dispositions de ladite convention, constitue un vice justifiant la résiliation de cette convention par la personne publique, sans considération des autres fautes ou arguments invoqués par les parties. Par ailleurs, la réorganisation de la circulation et le réaménagement global du…

⚖️ La résiliation d’un marché public pour motif d’intérêt général avant le commencement d’exécution des travaux n’ouvre pas automatiquement droit à indemnité 

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La résiliation pour motif d’intérêt général des devis avant le commencement d’exécution des travaux ne peut ouvrir droit à indemnité au profit du titulaire qui ne produit aucun élément de nature à établir le préjudice subi du fait de la résiliation pour motif d’intérêt général. TA Orléans, 07/02/2023, n°2003917

⚖️ Covid-2019 et résiliation pour motif d’intérêt général d’une DSP, l’indemnisation est un dû

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La résiliation pour motif d’intérêt général tirée d’une nouvelle orientation de la politique culturelle de la commune, dans un contexte marqué par le crise de la Covid-19, justifiant la reprise de la délégation de service public en régie ouvre droit à indemnités du manque à gagner des frais supportés par le délégataire.  TA Versailles, 15/12/2022, n°2104737

⚖️ Annulation de la résiliation pour motif d’intérêt général : l’acheteur et son ancien directeur des services techniques devant le juge 

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Ne constitue pas un motif d’intérêt général justifiant la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché, des poursuites pénales diligentées contre l’ancien directeur des services techniques de l’acheteur, qui aurait créé la société titulaire du marché en cours de procédure de passation, pour des faits antérieurs à la date de signature du marché litigieux.  CAA de Paris, 21/10/2022, n°19PA02468, considérants 12, 13 ...

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⚖️ Une perte de confiance entre les parties justifie la résiliation du marché pour motif d’intérêt général

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Le fait que le GPMG (acheteur) ait diligenté la société StratéBord pour rendre un avis sur l’exécution par le groupement d’AXS Ingénierie de sa mission de contrôle technique et réglementaire, témoignent alors d’une profonde détérioration des relations contractuelles, née d’une perte de confiance entre les parties faisant obstacle à la poursuite du contrat, et ont justifié par suite la résiliation unilatérale, pour ce motif,…

⚖️ Résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession : le concessionnaire a plus de deux mois pour demander indemnisation 

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La résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession ouvre droit à l’indemnisation du préjudice subi par le concessionnaire. Si le recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation d’un contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été informé de la mesure de…...

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⚖️ L’acheteur peut-il déduire l’impôt sur les sociétés sur le manque à gagner versé au titulaire du marché résilié pour motif d’intérêt général ?

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Le manque à gagner, qui s’identifie au bénéfice net manqué, correspond à la différence entre, d’une part, la rémunération supplémentaire qui aurait été versée à la société si le marché avait été exécuté et, d’autre part, les charges supplémentaires que la société aurait dû supporter si l’exécution du marché s’était poursuivie jusqu’à son terme (considérant 5).  L’indemnité destinée à réparer le manque à gagner…...

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⚖️Résiliation du marché pour motif d’intérêt général : l’abandon d’un projet ne constitue pas en lui-même un motif d’intérêt général 

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L’acheteur doit justifier d’un motif d’intérêt général valable pour pouvoir faire une résiliation du marché pour un motif d’intérêt général. Aux termes de l’article 29 du cahier des clauses administratives générales  des marchés publics de fournitures courantes et de services – CCAG-FCS – résultant de l’arrêté du 19 janvier 2009, auquel les pièces du marché en litige se réfèrent : « () Le pouvoir adjudicateur peut également…...

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⚖️ Le souci de rationalisation et de limitation du nombre de contrats de maintenance est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché

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Le souci de rationalisation et de limitation du nombre de contrats de maintenance, qui est de nature à réduire le nombre de procédures de passation ultérieures, à rendre la gestion des marchés plus commode et à permettre d’obtenir des conditions contractuelles plus avantageuses, constitue un motif d’intérêt général. La circonstance, à la supposer établie, que ce regroupement ne se serait pas traduit par une…

⚖️ Le système d’acquisition dynamique, entre grille et nouvelle grille de critères 

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La circonstance qu’une invitation à soumissionner, émise en application d’un système d’acquisition dynamique, adressée aux opérateurs économiques, mentionne un critère d’attribution qui prend en compte l’engagement du soumissionnaire pour éviter les ruptures d’approvisionnement ne caractérise pas l’élaboration d’une nouvelle grille de critères. 

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