Garantie décennale

Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

⚖️ La responsabilité décennale suppose l’extinction de la responsabilité contractuelle
9 juin 202210 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

Les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs n’ont pas pris fin en ce qui concerne la partie de…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

⚖️ La responsabilité décennale du maître d’oeuvre indépendamment de la faute commise pour le titulaire du marché
6 juin 20226 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

La responsabilité décennale du maître d’oeuvre n’est pas écartée du simple fait que les désordres trouvent leur cause dans l’exécution des travaux…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

⚖️ La responsabilité décennale des constructeurs du fait de l’impropriété de l’ouvrage à sa destination
6 juin 20226 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

La responsabilité décennale est imputable aux constructeurs d’un ouvrage affecté, dans le délai d’épreuve de 10 ans à compter de sa réception,…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

⚖️ Les conditions de la garantie décennale dépassent les simples précautions
6 juin 20226 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

Les conditions de la garantie décennale ne sont pas remplies lorsque les désordres ne mettent pas en cause la solidité de la…

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Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics

⚖️ Le mandat de maîtrise d’ouvrage n’exonère pas le maître d’ouvrage averti d’actionner son pouvoir de direction
1 juin 20227 juin 2022 Temps de lecture 2 minutes

Faits et procédure Un syndicat a conclu un marché de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la société Seli pour la construction d’un…

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Assurances Concession service public Concessions Garantie décennale

⚖️ Le nouveau concessionnaire est recevable à poursuivre le contentieux en responsabilité décennale engagé par l’ancien contre les constructeurs
28 mars 202228 mars 2022 Temps de lecture 2 minutes

Un concessionnaire a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec un groupement d’entreprises. Il attribue le marché de travaux a un groupement…

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Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics

⚖️ Les constructeurs informent la maîtrise d’ouvrage sur le caractère inadapté du dossier de consultation des entreprises – DCE.
27 mars 202227 mars 2022 Temps de lecture 2 minutes

Un acheteur a passé un marché de maîtrise d’œuvre en vue d’attribuer un marché de restructuration d’une piscine. Après la réception des…...

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Assurances Garantie décennale

⚖️ Un constructeur défaillant engage sa responsabilité décennale indépendamment des fautes imputables aux autres
25 mars 202225 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

En 2006, une commune a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec un groupement d’entreprises pour la construction d’un terrain de tennis….

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