Garantie décennale

Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics

⚖️ La responsabilité du maître d’oeuvre au titre du défaut de conseil lors des opérations de réception
21 décembre 202214 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Les maîtres d’œuvre, qui se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur la non-conformité des travaux affectant l’ouvrage, dont ils pouvaient pourtant avoir…...

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics Réception Responsabilité contractuelle

⚖️ Sans réception des travaux, la responsabilité contractuelle se poursuit et se prescrit
5 décembre 20225 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

A défaut d’avoir prononcé la réception des travaux, le maître d’ouvrage ne peut qu’engager la responsabilité contractuelle – et non pas la…

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Actualité Assurances Dommages ouvrage Garantie décennale Marchés publics

⚖️La garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale se ressemblent mais ne s’assemblent pas
22 novembre 202222 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Une commune ne peut demander la condamnation solidaire de l’assureur dommage-ouvrages et des constructeurs au titre de la garantie décennale. La commune…

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Actualité Assurances Avenant Garantie décennale Marchés publics

⚖️ L’avenant de substitution est plus qu’une formalité administrative
11 novembre 202212 novembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Si des désordres apparaissent sur l’ouvrage, le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité décennale de tous les constructeurs pendant le délai d’épreuve…

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Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics Mémoire technique

⚖️ Retenir une offre sans mémoire technique : une responsabilité partagée entre maître d’oeuvre et maître d’ouvrage (plus de 191 000 €)
8 novembre 20228 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour le maitre d’oeuvre d’avoir proposé à l’acheteur de retenir une offre sans mémoire technique est une faute de nature…...

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Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️Désordres apparents non réservés lors de la réception : manquement de la maîtrise d’œuvre au devoir de conseil du maître d’ouvrage
26 octobre 202226 octobre 2022 Temps de lecture 2 minutes

La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

⚖️ Les désordres faisant obstacle au fonctionnement normal d’un élément de l’équipement n’est pas de nature à déclencher la responsabilité décennale
17 octobre 202217 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

⚖️ Un désordre qui ne présente pas une grave incidence sur le fonctionnement de l’ouvrage ne rend pas celui-ci impropre à sa destination
13 octobre 202213 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

« L’expert expose au contraire que depuis l’origine du sinistre, les services techniques se sont adaptés, soit en remplaçant des vannes défectueuses, soit…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

⚖️ Les conditions de la responsabilité décennale ne sont pas nécessairement cumulatives
13 septembre 202213 septembre 2022 Temps de lecture 1 minute

En application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-4-1 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de…

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Actualité Assurances Chantier Garantie décennale Marchés publics OPC

⚖️Missions du coordinateur SPS : la prévention des risques résultant de la configuration de l’ouvrage lui-même est exclue
5 septembre 20225 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le maître d’ouvrage soutient que la société R n’a pas identifié le risque incendie existant en sous-face du débord de toiture et…

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