Assurances

Engage leur responsabilité décennale, les constructeurs qui ont commis des irrégularités dans la conception et l’exécution d’un marché relatif à la construction d’une médiathèque communale, dont la mauvaise conception du bâtiment qui ne s’inscrivait pas totalement dans la démarche de haute qualité environnementale, et le sous-dimensionnement des ouvrages installés par la société Génie Technique Ventilation Sanitaire, qui ont causé une surchauffe en période estivale,…

Relève de la garantie décennale, la corrosion des tuyaux et la dégradation des massifs du réseau de chaleur Agel de la commune de Beauvais, consécutives à l’absence de soudage des viroles sur la bride et à la mauvaise qualité du béton, constituant des désordres affectant les points fixes de l’ouvrage. TA Amiens, 30/11/2022, n°2103041

Des problèmes de corrosion galvanique et de dysfonctionnement des groupes électropompes compromettant significativement le captage d’eau d’un forage, imputables à des erreurs dans la conception et la réalisation des travaux, engagent la responsabilité décennale des constructeurs.  CAA de Toulouse, 21 mars 2023, 20TL01960

Faits : La communauté de communes Terres des Confluences a conclu un marché public de travaux pour la construction d’une déchetterie-recyclerie intercommunale à Moissac en 2008. Des infiltrations sont apparues au niveau de la toiture à partir de 2010, ce qui a conduit à des travaux de réfection en 2016 et 2017. La communauté de communes a engagé une expertise et demandé l’engagement de…

Les faits : L’Office public de l’habitat du Tarn a constaté des désordres dans un bâtiment construit par la SAS Jacky Massoutier et fils. Les désordres concernent des infiltrations d’eau et des fissurations. L’Office estime que ces désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination et engage une action en garantie décennale contre la SAS. La procédure : Un expert a été désigné pour évaluer…