⚖️Le soumissionnaire attaque l’avis d’appel public à la concurrence et demande la déclaration sans suite de la procédure
Un soumissionnaire peut-il introduire un recours pour demander au juge d’annuler l’avis d’appel public à la concurrence ?
Est-il également recevable à demander au juge d’inviter l’acheteur à déclarer sans suite pour motif d’intérêt général une procédure de passation d’un contrat de la commande publique ?
Le juge considère que « l'avis d'appel à concurrence constitue une simple mesure préparatoire à la conclusion du contrat. Par suite, il ne constitue pas une mesure faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de cette mesure ne sont pas recevables ».
Le soumissionnaire n’est pas recevable à demander au tribunal d’invite la commune à déclarer sans suite pour motif d'intérêt général une procédure de passation dès lors que l’injonction implique au préalable que la décision du juge nécessite que l’acheteur prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé (au sens de l’art. L. 911-1 du Code de justice administrative).