TA Cergy-P, 03/02/2023, n°2300520 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 et le 27 janvier 2023, la société Optimarché, représentée par Me Mouriesse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la direction générale de la gendarmerie nationale de lui communiquer l’ensemble des…

TA Orléans, 07/02/2023, n°2001976 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juin 2020 et le 7 octobre 2021, la commune de Ports-sur-Vienne, représentée par Me Dalibard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la société Infrastructures Concept à lui verser la somme de 163 267,13 euros hors-taxes (HT) augmentée des…

TA Bastia, 05/01/2023, n°2201565 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 décembre 2022 et le 3 janvier 2023, la SAS Valli, représentée par la SELARL Cabanes avocat, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’ensemble des décisions relatives à la phase d’analyse…

TA Martinique, 23/12/2022, n°2200146 Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 8 mars 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 août 2022, le préfet de la Martinique demande au tribunal d’annuler l’accord-cadre à bons de commandes n° 2021-ODY-0029 portant sur la fourniture et la livraison de bouteilles d’eau de source conclu le 19 juillet 2021 par l’établissement de la régie…

TA Toulouse, 27/02/2023, n°2300165 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 23 février 2023, la société SOGEDO, représentée par Me Lebeau, demande à la juge des référés : 1°) de préciser l’article 1er du dispositif de l’ordonnance rendue le 1er juillet 2022 comme suit : Le syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala est condamné…