CAA Nancy, 08/11/2022, n°20NC01467 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports autocars Robert Credoz (Transarc) a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le département du Jura ou, à défaut, la région Bourgogne-Franche-Comté, à lui verser la somme totale de 2 477 550 euros HT en réparation du préjudice que lui a causé son éviction irrégulière de la...
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