TA Poitiers, 27/02/2023, n°2101637 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juin 2021 et le 10 novembre 2021, la société Batisol Plus, représentée par la SCP Drouineau-Beyrier-Le Lain-Barroux-Verger, demande au tribunal : 1°) de condamner la Région Nouvelle Aquitaine à lui verser une somme de 17 500 euros au titre du manque à gagner subi du fait…

TA Melun, 26/01/2023, n°2210243 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 octobre et 22 décembre 2022, la société Les jardins de la Brie, représentée par Me Nicolas, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Liverdy-en-Brie à lui payer la somme de 9 792 euros avec intérêts à taux légal à compter de la…

TA Versailles, 02/12/2022, n°2208361 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, et un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, la société Leo Minor, représentée par Me Palmier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre des armées de se conformer à ses obligations de…

TA Grenoble, 06/02/2023, n°2106537 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2021 et le 9 juin 2022, la commune de Bourgoin-Jallieu, représentée par Me Vivien, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la SARL Brasserie Esprit XV, ainsi que tout occupant de son chef, de libérer immédiatement les lieux qu’elle occupe sur le domaine public faute…

TA Montpellier, 11/01/2023, n°2002321 Vu les procédures suivantes : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 12 juin 2020 et le 1er septembre 2022, sous le n° 2002321, Port Sud de France, représenté par Me Dillenschneider, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner les sociétés Eurocrane Equipamentos…