Contestation de la validité du contrat

Actualité Contentieux Contestation de la validité du contrat Marchés publics Recours Tarn et Garonne

Recours en contestation de la validité du contrat : pas avant sa signature
22 décembre 202321 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

« Si tout concurrent évincé de la conclusion d’un marché est recevable, postérieurement à sa signature, à en contester la validité et, à…

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Actualité Contentieux Contestation de la validité du contrat Czabaj Marchés publics

Décision CZABAJ appliquée au recours en contestation de la validité du contrat
22 juillet 202322 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

Le délai de deux mois ne s’appliquant pas au recours en contestation de la validité du contrat formé par un candidat évincé…

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Actualité Contentieux Contestation de la validité du contrat Décomptes mensuels Marchés publics

Un marché signé par le maire pendant l’entre-deux tours des élections municipales n’est pas en soi invalide
27 avril 202327 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Pour s’opposer au paiement des factures émises par le titulaire dans le cadre de l’exécution d’un marché, une commune ne peut invoquer…

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Actualité Contentieux Contestation de la validité du contrat Domaine public

⚖️ La délibération autorisant la signature d’un contrat administratif : comment la contester ?
30 mars 202330 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

Le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté la requête de M. A B, conseiller municipal de la commune de Salleles d’Aude, qui…

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