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Le paiement des frais irrépétibles : un état de frais d’avocat ne constitue pas un justificatif
Quels sont les éléments justificatifs exigés par le comptable pour le paiement des dépens ? « L’avocat adverse ayant adressé à la commune…...
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Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Décomptes mensuels Marchés publics Qualification contrat
⚖️ La nature juridique de la convention tripartite de délégation de paiement entre le maître d’ouvrage, le titulaire et son fournisseur
Les parties à un marché public et un fournisseur peuvent conclure une convention tripartie de délégation de paiement pour remédier notamment aux…...
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