Cour administrative d'appel de Paris, 19 avril 2022, n°21PA00392 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Api MCM Mamao et la SAS Matériaux de Construction Moderne ont saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à titre principal à la condamnation de l'Office Polynésien de l'Habitat à verser à la SARL Api MCM Mamao la somme de...
A lire également
CAA Marseille, 20/03/2023, n°21MA00605
CAA Marseille, 20/03/2023, n°21MA00605 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Action Développement Loisir (ADL) a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite du 3 avril 2017 par laquelle le syndicat mixte des stations du Mercantour a rejeté sa réclamation préalable, de condamner le syndicat mixte des stations du Mercantour à lui verser la somme de 713…
TA Versailles, 03/03/2023, n°2301008
TA Versailles, 03/03/2023, n°2301008 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, et des mémoires en production de pièces, enregistrés les 20 février 2023 et 21 février 2023, la société Salmon demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de lui communiquer le chiffre d’affaires de la structure…
TA Montpellier, 29/12/2022, n°2102656
TA Montpellier, 29/12/2022, n°2102656 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoires, enregistrés le 19 mai 2021, le 11 février 2022, la Sarl Group Millenium, représentée par la Scp Juris Excell, demande au tribunal : 1°) d’arrêter le décompte général et définitif du marché conclu avec ACM Habitat pour le lot n°4 isolation extérieure à la somme de 11 922,16 euros…
CAA Nantes, 07/04/2023, n°22NT00940
CAA Nantes, 07/04/2023, n°22NT00940 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MC Bat a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’une part, d’arrêter le montant du décompte général et définitif du lot n° 1 ” démolition – gros œuvre ” du marché de réaménagement d’une grange en bibliothèque à Sainte-Flaive-des-Loups à la somme de 101 025,22 euros toutes taxes comprises…
CAA Toulouse, 07/03/2023, n°20TL23119
CAA Toulouse, 07/03/2023, n°20TL23119 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, d’une part, la société Colboc Sachet Architectures, le bureau d’étude thermique Inex, le cabinet Addenda, la société Génie Thermique Ventilation Sanitaire et la société Réalco à lui…
TA Versailles, 15/11/2022, n°2207738
TA Versailles, 15/11/2022, n°2207738 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février et le 2 novembre 2022, la société Touch Innovation, représentée par Me Hourcabie, demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au ministère des Armées de se conformer à ses obligations de publicité…