TA Cergy-P, 10/11/2022, n°2011216 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 novembre 2020 et le 14 février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Environnement Services Construction, représentée par Me Eymard, demande à la juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Clichy-la Garenne (Hauts-de-Seine) à lui verser,…

TA Bordeaux, 24/01/2023, n°2300057 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Belliard, représentée par la SELARL DGD Avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle…

TA Mayotte, 09/12/2022, n°2205595 Vu : – les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la santé publique ; – le code des marchés publics ; – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative. Vu la décision en date du 1er septembre 2022, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice…

TA Lyon, 19/01/2023, n°2008926 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2020 et le 15 février 2022, ainsi qu’un mémoire enregistré le 6 décembre 2022 qui n’a pas été communiqué, l’association de la Maison d’Izieu mémorial des enfants juifs exterminés (Maison d’Izieu) représentée par Me Lefort, demande au tribunal : 1°) de condamner, au titre de…