Le déclassement d’un bien du domaine public est la voie unique pour le faire sortir du domaine public. La CAA rappelle en l’espèce que l’entrée en vigueur du CG3P en 2006 ou le changement d’affectation du service public (de service public communal pour garantir au public un certain nombre de prestations de vente de marchandises, en faveur d’un service public culturel) ou la circonstance…
L’article 1401 du Code général des impôts permettant que des terrains improductifs et délaissés par leur propriétaire, pour s’affranchir de la taxe foncière, puissent entrer dans le patrimoine de la commune, poursuit un objectif d’intérêt général. Il est donc conforme à la constitution selon le Conseil constitutionnel. ✅Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022
Le recours d’un titulaire d’une convention d’occupation du domaine public tendant exclusivement à l’annulation d’une décision portant refus de renouvellement de cette convention est irrecevable dès lors que le juge du contrat peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité. ✅ CAA de MARSEILLE, 13/05/2022, 19MA03926 Source complémentaire : CE 6 Juin 2018 n°411053…
La CRC Nouvelle-Aquitaine rappelle, à l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Moutier-d’Ahun, que l’autorisation d’occupation du domaine public accordée à une personne privée doit être délivrée à titre temporaire, précaire et révocable. Le caractère temporaire signifiant que l’autorisation d’occupation doit toujours être délivrée pour une durée déterminée et n’est généralement pas renouvelée tacitement. ✅ CRC Commune de…
En application de l’article L. 2333-6, alinéa 5, une commune ne peut pas lever la taxe locale sur la publicité extérieure en même temps que l’établissement public de coopération intercommunale perçoit la redevance domaniale sur un même support, et réciproquement. Les textes ne prévoient pas de traitement spécifique en cas de double institution. Dès lors le seul droit de priorité qui puisse exister entre…
En application de l’article L. 2125-1 du CG3P, toute occupation privative, par une personne publique ou privée, du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Le principe est donc l’interdiction de la gratuité d’une occupation privative du domaine public. Toutefois, ce principe a des exceptions lorsque notamment les deux parties sont des personnes publiques. C’est le cas lorsque l’occupation est la condition…
En 2012, une commune a conclu un bail portant sur la location d’un hangar avec une personne privée. En 2015, le maire met fin à ce bail. La personne privée fait un recours de pleine juridiction. En 2021, le Conseil d’État annule l’arrêt par lequel la CAA de Marseille a annulé le jugement du tribunal. Celui-ci avait rejeté la demande du requérant. À la…
L’installation des collecteurs d’ordures ménagères enterrés sur la voirie communale nécessite, au préalable, une permission de voirie même si cette installation est une initiative de l’intercommunalité (à laquelle est membre la commune propriétaire ou gestionnaire des dépendances du domaine public). ✅ L. 113-2 du Code de la voirie routière
Une bien appartenant au domaine public ❌ ne peut avoir plusieurs propriétaires (sans division). Ce principe est un frein pour notamment les collectivités qui souhaitent construire ou gérer ensemble des équipements relevant du domaine public. Le gouvernement rappelle, ici, l’alternative dont dispose les collectivités pour pallier les difficultés liées à l’incompatibilité entre le régime de la copropriété et la domanialité publique. 1️⃣ La…
Un concessionnaire a conclu avec une personne privée ⛔️ un bail verbal à usage commercial pour l’utilisation de biens appartenant au domaine public. Dans le cadre d’un litige opposant les parties, la personne privée soutient que le bail est un contrat privé qui relève de la compétence du juge judiciaire. En appel, la CAA dit que le contrat relève de la juridiction administrative par…
Fin du contenu
Fin du contenu
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
