⚖️ Une commune ne peut conclure un bail sur un bien du domaine public acquis sans déclassement
En 2012, une commune a conclu un bail portant sur la location d’un hangar avec une personne privée.
En 2015, le maire met fin à ce bail.
La personne privée fait un recours de pleine juridiction.
En 2021, le Conseil d’État annule l’arrêt par lequel la CAA de Marseille a annulé le jugement du tribunal. Celui-ci avait rejeté la demande du requérant.
À la suite du renvoi de l’affaire devant la CAA, celle-ci rejette les demandes de la personne privée.
Elle relève que la commune a conclu ce bail à la suite d’une vente, portant acquisition de ce hangar, conclu avec un département. Toutefois, ce bien appartient toujours au domaine public du département. Parce que celui-ci a vendu le bien à la commune sans procéder au préalable à son déclassement.
Ainsi, légalement, le hangar est resté dans le domaine public du département.
La commune ne pouvait donc conclure ce bail parce que le hangar ne lui a jamais appartenu.
Par suite, le bail est entaché d’un vice d’une particulièrement gravité s’opposant à ce que le juge en prononce une reprise des relations contractuelles.
Aucun motif d’intérêt général ne s’oppose non plus à cette résiliation.
Et comme la personne privée n’a transmis au juge aucun élément lui permettant d’établir le préjudice qu’il a subi, il ne peut en conséquence obtenir aucune indemnité de résiliation.