🧩 Faudrait-il instaurer une gratuité des conventions d’occupation du domaine public entre personnes publiques ?
En application de l'article L. 2125-1 du CG3P, toute occupation privative, par une personne publique ou privée, du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.
Le principe est donc l’interdiction de la gratuité d’une occupation privative du domaine public.
Toutefois, ce principe a des exceptions lorsque notamment les deux parties sont des personnes publiques.
C'est le cas lorsque l’occupation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous.
Cette exception concerne par exemple l’occupation du domaine public par un service public non marchand.
Le gouvernement rappelle que la valorisation d’un domaine public par son propriétaire est un objectif d’intérêt général même si l’occupant est également une personne publique.
En conséquence, il n’envisage pas de faire évoluer la législation pour instaurer une gratuité des conventions d’occupation du domaine public entre personnes publiques.