đĄPublication du rapport annuel de l’Observatoire SMACL
Ce rapport analyse le risque pénal des élus locaux et des agents publics territoriaux. Cliquer ici pour le consulter
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La proposition du maĂźtre dâoeuvre Ă la rĂ©ception des travaux (EXE 5), signĂ©e seulement par lui, assortie de rĂ©serves non rĂ©gularisĂ©es jusquâĂ …...
S’il appartient aux titulaires des marchĂ©s publics de travaux d’exĂ©cuter les travaux dans les rĂšgles de lâart, les maĂźtres d’Ćuvre sont tenus…...
La circonstance que le maĂźtre d’oeuvre n’aurait pas commis de faute dans l’exĂ©cution de sa mission n’est pas de nature Ă l’exonĂ©rer,…
La responsabilitĂ© dĂ©cennale du constructeur peut ĂȘtre recherchĂ©e pour des dommages survenus sur des Ă©lĂ©ments d’Ă©quipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci…
Les documents contractuels dâun marchĂ© public dâassurance, qui ne permettent pas d’assurer une information suffisante de l’assurĂ©, mĂ©connaissent ainsi les dispositions de…...
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