💡Publication du rapport annuel de l’Observatoire SMACL

 Le fait pour les constructeurs d’avoir utilisé un matériau inadéquat et que les épaisseurs de matériau d’apport n’ont pas été respectées, ne sont pas conformes au CCTP des marchés, de même que l’épaisseur du terrassement en terrain de toute nature et le type de béton bitumineux mis en œuvre sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs pour réparer les dommages, imputables…

“Qu’au cours de l’année 2015, sont apparus au sein du bâtiment de l’école d’Illberg des désordres affectant les sols, consistant en un affaissement du plancher et un décollement du revêtement, dus à une forte humidité sous le revêtement des sols. Ces désordres n’étaient pas apparents à la date de réception des travaux le 1er septembre 2014. Par leur intensité et leur caractère généralisé, constatés…

La responsabilité décennale est imputable aux constructeurs d’un ouvrage affecté, dans le délai d’épreuve de 10 ans à compter de sa réception, par des désordres liés à la présence de condensation et d’humidité importantes à l’intérieur du bâtiment et de fuites en toiture, entraînant, d’une part, une réelle difficulté de son utilisation notamment en temps de pluie alors que son objet principal est de…