TA Guadeloupe, 11/10/2022, n°2100835 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Droits et territoires et M. C B, représentés par Me Favoreau, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner sur le fondement contractuel la commune de Morne-à-l'Eau à verser à M. B la somme de 5 000...

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