TA Guadeloupe, 14/12/2022, n°2201058 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. A B, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’établissement public Guadeloupe Formation à lui verser, sur le fondement de l’article R.541-1 du code de justice administrative, à titre provisionnel, la somme de 32 256 euros correspondant à 30 % du montant du lot…

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 22/09/2022, n°20LY02670 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure  La société Peinta Concept a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler le marché public  n°17/002-03 conclu par la commune nouvelle d’Annecy avec la société LGL Etanchéité pour la réalisation du lot n°  3 “résine de sol” des travaux de rénovation du parking Bonlieu…

TA Versailles, 02/12/2022, n°2208361 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, et un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, la société Leo Minor, représentée par Me Palmier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre des armées de se conformer à ses obligations de…

TA Grenoble, 17/02/2023, n°2208507 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, la SAS Terragr’eau, représentée par Me Cadoz, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la communauté de communes du pays d’Evian et de la vallée d’Abondance à lui payer une provision d’un montant…

TA Marseille, 28/12/2022, n°2209520 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022 et le 28 novembre 2022, l’association pour le développement d’innovations sociales (ADIS), représenté par Me Zair, demande au juge des référés du Tribunal, sur le fondement de l’article L. 551-13 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’appel à projet et la décision…

TA Dijon, 07/12/2022, n°2202129 Vu la procédure suivante : Par un jugement du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. E C B sous le no 2100720. Par une décision n° 464011 du 2 août 2022, le président de la 7ème chambre…