TA Guadeloupe, 11/10/2022, n°2100835 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Droits et territoires et M. C B, représentés par Me Favoreau, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner sur le fondement contractuel la commune de Morne-à-l'Eau à verser à M. B la somme de 5 000...

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CE, 10/03/2023, n°464822 Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T2d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Loisirs Soleil….

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