CE, 22/11/2022, n°456554 Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Shipping Audit Survey a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le directeur du service de soutien de la flotte de Toulon sur sa demande de communication des documents concernant les titres d’études professionnelles, notamment…

TA Montreuil, 16/11/2022, n°2207258 Vu : – les jugements avant dire-droit et au fond (procédure accélérée) du juge du référé contractuel du tribunal judiciaire de Paris en date des 25 mai et 12 octobre 2022 ; – les autres pièces du dossier. Vu : – le code de la commande publique ; – le code de procédure civile ; – l’ordonnance n° 2009-515 du…

CAA Bordeaux, 11/10/2022, n°21BX02814 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXS Ingénierie a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le Grand port maritime de la Guyane (GPMG) à lui verser, en réparation de ses préjudices financiers consécutifs à la résiliation du marché conclu avec le groupement constitué par elle-même et la société Socotec, les sommes de…

TA Marseille, 16/03/2023, n°2007250 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2020, et un mémoire enregistré le 16 février 2022, le centre hospitalier d’Allauch, représenté par Me Tomas-Bezer, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la société Réalisation Entretien Rénovation (RER), le groupement conjoint de maîtrise d’œuvre E, F, IGTech, ID-Tique, Alpha-I et Garcia ingénierie, la société Dekra…

TA Pau, 03/11/2022, n°2001220 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2020, la SARL Recto-Verso, représentée par Me Lahitète, demande au tribunal : 1°) d’annuler les lots n° 2 et 3 du marché de réalisation de travaux d’impression de supports de communication, attribués le 12 février 2020 par la commune de Biscarrosse à la société Imprimerie Sodal, ensemble la…

CAA Marseille, 14/11/2022, n°20MA00272 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Groupe Chailan a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler ou, à défaut, de prononcer la résiliation du marché conclu le 25 janvier 2018 entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et le groupement composé des sociétés La Compagnie des Forestiers et Provence Environnement, et de condamner la métropole…