Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE, 29/09/2022, n°2200053 Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 1er février, 8 juillet, 23 août et 5 septembre 2022, M. B A, représenté par le cabinet A et associés, demande au tribunal : 1°) de fixer une date de clôture de l'instruction en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative ;...

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TA Lille, 07/11/2022, n°1909059 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2019 et le 17 décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Crevaux, demande au tribunal : 1°) de condamner la Métropole européenne de Lille à lui verser la somme totale de 62 559 euros en réparation des préjudices qu’elle invoque au titre : -…

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Tribunal Administratif de la Guyane, 05 septembre 2022, n°2201142

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TA Versailles, 15/12/2022, n°2104737

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TA Versailles, 15/12/2022, n°2104737 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 juin et 15 juillet 2021 et le 29 septembre 2022, la société Golden star, M. B F et M. A E, en qualité d’associés de la société Golden star, et M. C D, en qualité d’associé et gérant de la société Golden star, représentés par Me…

TA Guadeloupe, 07/12/2022, n°2201260

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TA Guadeloupe, 07/12/2022, n°2201260 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2022 et le 2 décembre 2022, la société Global sécurité privée, demande au juge des référés statuant, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du marché public engagée par le Centre hospitalier universitaire de…...

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CAA Paris, 08/11/2022, n°20PA03669

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