TA Nice, 08/11/2022, n°1903314 Vu la procédure suivante : B une ordonnance en date du 2 juillet 2019, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis, en vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de la société Allianz Iard au tribunal administratif de Nice. B une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juillet 2019 et le…

TA Clermont-F, 06/05/2024, n°2400677 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 mars 2024, le 17 avril 2024 et le 29 avril 2024, la société SULO France, représentée par Me de Metz-Pazzis, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l’article L….

Tribunal Administratif de Caen, 29/07/2022, n°2002376 Vu les procédures suivantes :I°/ Par un jugement du 30 septembre 2020, le tribunal de commerce de Caen s’est déclaré incompétent pour statuer sur les conclusions de la société A.E.D. Expertises tendant à la condamnation de l’établissement public Inolya, venant aux droits de Calvados Habitat, à lui verser la somme de 13 024,80 euros avec intérêt au taux…

TA Montreuil, 16/11/2022, n°2003874 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars 2020 et 2 février 2022, la société Sports et paysages, représentée par Me Tuffery-Kerherve (SELARL Racine), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la lettre de relance du 17 janvier 2020 émise par le comptable public en…

TA Bastia, 07/04/2023, n°2300354 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 31 mars 2023, la société entreprise de sécurité service express, représentée par Me Barbolosi, demande au tribunal : 1°) sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d’annuler la décision en date du 14 mars 2023 par laquelle le…