Tribunal Administratif de Rouen, 08 août 2022, n°2202916 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2022 et le 1er août 2022, les sociétés Corvisier et Organidem, représentées par Me Auger, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice...
A lire également
CAA Marseille, 28/11/2022, n°20MA03407
CAA Marseille, 28/11/2022, n°20MA03407 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OTV a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 27 octobre 2017 par la commune de La Roque d’Anthéron pour un montant de 1 151 900 euros et de la décharger de la somme correspondante. Par un jugement n° 1709415 du…
Tribunal Administratif d’Orléans, 12/08/2022, n°2201698
Tribunal Administratif d’Orléans, 12/08/2022, n°2201698 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, la société Etablissements Poulingue, représentée par Me Tarteret demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d’Orléans-Tours à lui verser, à titre de provision, une…...
S'abonner
TA Montreuil, 02/01/2023, n°2013386
TA Montreuil, 02/01/2023, n°2013386 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 décembre 2020 et 13 avril 2021, la société C, représentée par son gérant, M. D C, demande au tribunal administratif d’annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le maire de Sevran a rejeté comme irrégulière, du fait de son caractère anormalement bas,…...
S'abonner
CE, 27/12/2022, n°453709
CE, 27/12/2022, n°453709 Vu la procédure suivante : La société Maintenance Industrie a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision du 4 mai 2018 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la société Vega Conseil Sécurité à lui transférer le contrat de travail de M. B A, ainsi que, d’autre part, les deux décisions implicites de rejet des recours gracieux…
Tribunal administratif de Rouen, 10 août 2022, n°2203033, n°2203035
Tribunal administratif de Rouen, 10 août 2022, n°2203033, n°2203035 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2022 et 2 août 2022, la société Véolia propreté Normandie, représentée par Me Frêche, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler toute décision se rapportant à la passation du…
TA Nantes, 04/01/2023, n°2004149
TA Nantes, 04/01/2023, n°2004149 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 avril 2020, 20 août 2021, 9 juin et 30 septembre 2022, le syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vendée Eau, représenté par Me Bernot, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés…