🧩 Le règlement intérieur peut-il interdire aux élus de l’opposition d’enregistrer et de diffuser le déroulement des séances du conseil ?

21 avril 20221 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Dès lors qu'aucun motif d'ordre public ou de sécurité ne s'y oppose, il est possible d'admettre que les conseillers municipaux (départementaux ou régionaux), qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, puissent enregistrer et diffuser en direct les séances du conseil municipal.

Ne peut donc pas figurer au sein du règlement intérieur une interdiction absolue aux élus d'opposition d'enregistrer et de diffuser les débats.

Sources utiles :

Article L. 2121-18 du CGCT : Les séances des conseils sont publiques et peuvent séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (sauf en cas de réunion à huis-clos.)
CE, 2 oct. 1992, Malberg, n° 93858 : les conseils sont publics.
CE, 25 juill. 1980, Sandré, n° 17844 ; CE 2 oct. 1992, Cne de Donneville c/ Harrau, n° 90134 : possibilité pour le public ou les conseils d’utiliser des magnétophones pour enregistrer les débats.
Article L. 2121-16 du CGCT : trouble à l’ordre public peut justifier une séance à huis clos.
R.M Question écrite n° 23827

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