🧩L’organe délibérant ne peut déléguer à l’exécutif la conclusion de conventions de mise à disposition à titre gratuit de biens appartenant à la collectivité

En application du Code général des collectivités territoriales - CGCT, l’organe délibérant règle par ses délibérations les affaires de la collectivité.

Ainsi, pour le gouvernement, eu égard à l'impact financier que peut représenter la mise à disposition des biens à titre gratuit pour les collectivités territoriales, il convient de ne pas modifier ce droit en vigueur pour permettre à l’organe délibérant de déléguer cette compétence à l’exécutif.

L’organe délibérant ne peut seulement déléguer à l’exécution le pouvoir de signature de ces conventions.

Question écrite n° 25486 de Mme Laure Darcos

✅JO Sénat du 10/02/2022 - page 756

Sources utiles :

• CGCT
  • L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5
  • L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1
  • CAA Marseille, 3 juillet 2008, n° 07MA03520