⚖️ Un projet de délibération peut jouer le rôle d’une note explicative de synthèse
👌Le CGCT impose aux communes de plus 3 500 habitants et plus d'envoyer la convocation des élus avec une note explicative de synthèse - NES - pour les affaires soumises à délibération.
Le bénéficiaire d'une convention d'occupation du domaine public a reproché à la commune d'avoir convoqué ses élus sans assortir cette convocation d'une NES.
🙅♂️ Selon lui, la commune ne peut délivrer à son encontre des titres de recettes pour le paiement de la redevance domaniale dès lors que la délibération ayant autorisé le maire à prendre ces titres est illégale pour défaut de NES.
La CAA de Bordeaux lui répond que l'absence de NES n'a pas, ici, exercé une influence sur le sens de la délibération "malgré sa rédaction maladroite" pour les raisons suivantes :
- La convocation a été envoyée avec un projet de délibération
- Tous les conseillers étaient présents
- La délibération en cause a été adoptée à l'unanimité
✅ CAA de BORDEAUX,17/02/2022, 20BX00232, considérants 3 à 7.
Sources complémentaires :