Sont envisagés notamment :
Le soumissionnaire qui propose une offre concernant principalement des enjeux environnementaux, et que les autres points sont abordés en termes généraux, sans précision quant à leur contenu ou à leurs contours, notamment s’agissant des engagements sociétaux de l’entreprise, sa politique d’insertion par l’emploi, obtient une note inférieure à celle octroyée à l’attributaire du marché public, ayant apporté des éléments pertinents, en application du critère…
Le Conseil d’État a annulé l’autorisation de la centrale biomasse, car l’étude d’impact environnemental a négligé d’évaluer adéquatement les répercussions sur la forêt et la biodiversité résultant de l’exploitation forestière pour l’approvisionnement en bois, soutenant ainsi les arguments des groupes écologistes et renvoyant l’affaire. CE, 27/03/2023, n°450135
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire dite loi AGEC ♻️ a modifié l’art. L. 541-15-10 du Code de l’environnement pour interdire à tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés, de les exposer avec conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique (sauf ceux conditionnés par lots…...
Une sénatrice s’inquiète du fait que les assureurs ne répondent pas aux appels d’offres des collectivités pour l’assurance dommages climatiques aux biens. Pour le gouvernement, les collectivités peuvent compter sur : L’accompagnement de l’État dans la définition de projets d’aménagement de leur territoire permettant d’identifier les risques et d’anticiper le changement climatique afin d’améliorer leur résilience. L’accompagnement de l’État dans la mise en œuvre…
La prise en compte éventuelle des émissions de CO2 tout au long du cycle de vie et des émissions de CO2 des véhicules devrait être envisagée pour la période postérieure à 2030. Si un autobus équipé d’un moteur à combustion utilisant du biogaz peut être un véhicule propre au sens du point 4 de l’article 4 de la directive 2009/33/CE, il est constant que,…
L’article 4 du décret du 6 octobre 2022 est annulé en tant qu’il n’a pas différé d’un mois l’entrée en vigueur de l’obligation d’extinction nocturne pour les publicités lumineuses autres que celles supportées par le mobilier urbain et dont le fonctionnement ou l’éclairage n’est pas pilotable à distance. CE, 24/02/2023, n°468221, mentionné aux tables du recueil Lebon
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