TA Versailles, 07/09/2022, n°2206352 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, la société ASENT, représentée par sa directrice générale, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative une étude des prix pratiqués par la concurrence et un accès au bordereau des prix unitaires de la société qui a remporté…

TA Lyon, 02/02/2023, n°2101482 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, transmise par une ordonnance du 2 mars 2021 au tribunal administratif de Lyon, et des mémoires enregistrés les 10 mai et 26 octobre 2021, la société Entreprise Mazet, représentée par Me Langlais, demande au tribunal : 1°) de condamner la…

TA Montpellier, 29/12/2022, n°2001965 Vu la procédure suivante : I. Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés sous le n° 2001962, le 6 mai 2020, le 15 mars 2021, le 18 janvier 2022 et le 19 janvier 2022, la société SADE Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques (SADE), représentée par la SELARL Donat et Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de…

TA Montpellier, 11/01/2023, n°2002321 Vu les procédures suivantes : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 12 juin 2020 et le 1er septembre 2022, sous le n° 2002321, Port Sud de France, représenté par Me Dillenschneider, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner les sociétés Eurocrane Equipamentos…

TA Châlons, 06/12/2022, n°2101257 Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2101257, les 7 juin 2021 et le 2 septembre 2022, la SARL Spaciotempo, représentée par Me Bouhalassa, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’acte d’engagement relatif au lot n° 2 relatif à la charpente métallique-couverture bardage-serrurerie, conclu le 27 janvier 2021 entre la commune…