TA Besançon, 14/02/2023, n°2200169 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, la SARL Bois Serrures Verres…

TA Cergy-P, 01/12/2022, n°1914055 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2019, la société par actions simplifiée…

CE, 22/11/2022, n°454480 Vu la procédure suivante : La société Epureau a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune…

TA Bastia, 05/01/2023, n°2201565 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 décembre 2022…

CAA Marseille, 17/04/2023, n°23MA00834 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Allamanno a demandé au juge des référés…

TA Nantes, 02/11/2022, n°2005298 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 mai 2020, 18 mars,…