TA Nantes, 02/11/2022, n°2005298 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 mai 2020, 18 mars, 3 et 21 mai, 22 juin 2021 et 22 février 2022, la SAS Pompes funèbres Funérarium Lemarchand, représentée par Me Plateaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler le contrat de concession de service public pour l’exploitation du crématorium de la commune de…

TA Strasbourg, 11/01/2023, n°2203701 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 22 juillet 2022, la société Plâtrerie Camus, représentée par la SELARL Cossalter, De Zolt et Couronne, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune d’Ars-sur-Moselle à lui verser, à titre de provision, la somme de 32 137,92 euros TTC correspondant au…

TA Cergy-P, 28/11/2022, n°2214904 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, la société France Etancheité, représentée par Me Houssain, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation initiée par le département des Hauts-de-Seine en vue de la conclusion d’un accord-cadre…

CAA Toulouse, 06/12/2022, n°20TL02763 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Beming a demandé au tribunal administratif de Nîmes, par trois demandes distinctes, l’annulation de la décision du 7 février 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Nîmes a implicitement refusé de lui verser la somme de 242 408,49 euros hors taxes,…

Tribunal Administratif de Grenoble, 10/08/2022, n°2003500 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2020 et le 14 mars 2022, la communauté d’agglomération Porte de l’Isère (CAPI), représentée par Me … , demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :1°) de condamner solidairement la SMACL et la société MJS Etanchéité à lui verser la somme…