TA Melun, 26/01/2023, n°2210243 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 octobre et 22 décembre 2022, la société Les jardins de la Brie, représentée par Me Nicolas, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Liverdy-en-Brie à lui payer la somme de 9 792 euros avec intérêts à taux légal à compter de la…

TA Melun, 12/12/2022, n°2211438 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, la société Bouygues Telecom, représentée par Me Karim Hamri et Me Karima Khatri, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au Ministère des Armées de produire les : – Les notes obtenues par les…

TA Lille, 07/11/2022, n°1909059 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2019 et le 17 décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Crevaux, demande au tribunal : 1°) de condamner la Métropole européenne de Lille à lui verser la somme totale de 62 559 euros en réparation des préjudices qu’elle invoque au titre : -…

TA Nantes, 02/11/2022, n°2006728 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2020 et 20 avril 2021, la société Aklia Groupe, représentée par Me Rayssac, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier du Nord-Mayenne à lui verser la somme de 328 403,83 euros, assortie des intérêts ; 2°) de mettre à la charge du…

TA Bordeaux, 22/12/2022, n°2206223 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre et 12 décembre 2022, l’association Aéro-Club du Médoc, représentée par Me Corneloup, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision portant résiliation de la…

CAA Marseille, 21/04/2023, n°22MA01634 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vildor compagnie de transports maritimes vedettes îles d’or et le corsaire (société Vildor), a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le titre d’autorisation d’occupation du domaine public délivré à la compagnie Latitude Verte le 10 juillet 2019. Par un jugement n° 1903306 du 14 avril…