Une société engage la responsabilité contractuelle et quasi-contractuelle de l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) au motif que celui-ci a fait une...
En application de l’article L. 2125-1 du CG3P, toute occupation privative, par une personne publique ou privée, du domaine public donne lieu…
La commune a conclu un bail emphytéotique administratif – BEA -, d’un montant significatif, par lequel elle a souhaité confier à un…...
Alors que la société requérante fait valoir que l’acte en litige est en fait un contrat de concession de service, il résulte de l’instruction que…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
