⚖️ Comment est-elle calculée la redevance d’occupation privative du domaine public❓

6 février 202217 février 2022 Temps de lecture 1 minute

Une société engage la responsabilité contractuelle et quasi-contractuelle de l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) au motif que celui-ci a fait une...

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Actualité Domaine public Domanialité

⚖️ L’occupation privative du domaine public exige l’exploitation d’une activité économique
8 juin 20228 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

L’autorisation d’occupation du domaine public octroyée à une association, en charge d’une mission d’intérêt public local, pour peindre une fresque sur une…

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Actualité Domaine public Domanialité référé mesures utiles

Le référé mesures utiles très utile pour expulser des occupants sans titres
3 mai 20233 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Les individus qui ont occupé sans autorisation une dépendance du domaine public communal sont, par le fait même, des occupants sans droit…

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Actualité Bail Qualification contrat

Un BEA ne peut prendre la place d’un marché ou d’une concession
14 septembre 202314 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

La commune a conclu un bail emphytéotique administratif – BEA -, d’un montant significatif, par lequel elle a souhaité confier à un…...

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Actualité Concessions Domaine public Domanialité

Frontière entre convention domaniale et concession
22 octobre 202522 octobre 2025 Temps de lecture 2 minutes

Alors que la société requérante fait valoir que l’acte en litige est en fait un contrat de concession de service, il résulte de l’instruction que…...

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Actualité Domaine public Domanialité

⚖️ Autorisation d’occupation du domaine public : par le maire ou le conseil municipal ?
19 décembre 202219 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

S’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d’administration et de gestion du domaine public communal, le maire est seul compétent pour délivrer…

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Développement durable Domaine public Domanialité

🧩 L’installation des collecteurs d’ordures sur le domaine public communal doit être précédée d’une autorisation d’occupation même à l’initiative de l’intercommunalité
28 février 20226 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

L’installation des collecteurs d’ordures ménagères enterrés sur la voirie communale nécessite, au préalable, une permission de voirie même si cette installation est…

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