CAA Bordeaux, 21/03/2023, n°22BX01726 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Haute-Vienne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société GTM Bâtiment Aquitaine à lui verser à titre de provision la somme de 375 408,80 euros, de condamner solidairement…

TA Nantes, 20/01/2023, n°2216626 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 décembre 2022 et 13 janvier 2023, Tech’Advantage , représenté par Me Latournerie, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : A titre principal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de…

TA Paris, 10/01/2023, n°2226284 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2022 et 4 janvier 2023, la société Project Services, représentée par Me Auger, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement des dispositions des articles L. 551-5 et suivants du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la régie…

TA Cergy-P, 09/09/2022, n°2211538 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Ceed demande juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, ” d’examiner ” le contrat d’attribution du marché n°22-063 à la société HPE Diagnostics, relatif à des missions de…

TA Melun, 08/11/2022, n°1806500 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 2 août 2018, le 23 avril 2019, le 19 octobre 2020 et le 27 novembre 2020, la société BC Caire, représentée par Me Granier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de constater le caractère intangible du décompte…