TA Versailles, 16/12/2022, n°2008166 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 décembre 2020 et le 15 juin 2021, la société Axima Concept, représentée par Me Mouriesse, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la société IPCS et la société Canale 3 à lui verser une somme de 1 282 187,53 euros hors taxes, majorée aux taux…

TA Martinique, 18/11/2022, n°2100749 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, la société Colas Martinique, représentée par la Selas Fiducial legal by Lamy, agissant par Me Salamand, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Saint-Pierre à lui verser une provision d’un montant de 44 125,30 euros HT, assortie des intérêts moratoires et leur…

TA Rennes, 09/01/2023, n°2206398 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2022 et 5 janvier 2023, la société WeArePublic doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision du maire de la commune de Baden du 15 décembre 2022 portant rejet…

CAA Nancy, 22/12/2022, n°20NC02692 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mader a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’office public de l’habitat Mulhouse Alsace Agglomération-Habitat à lui verser la somme de 477 201,99 euros avec intérêts et capitalisation. Par un jugement n° 1804091 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l’office public de…

CAA Lyon, 10/01/2023, n°21LY01470 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SAS Peretti a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 298 948,66 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande indemnitaire préalable capitalisés, en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale du lot n°9…

Tribunal administratif de La Réunion, 04/08/2022, n°2200880 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 2 août 2022, la société d’électricité et de câblage (SECAB), représentée par Me Dehu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler la décision du 5 juillet…