Déclaration sans suite

L’existence d’une déclaration sans suite d’une procédure de passation suffit à priver d’objet un référé précontractuel, dès lors que les pouvoirs conférés…

Le juge des référés ayant annulé la procédure d’attribution d’un marché à partir de l’examen des offres en raison de l’irrégularité de…

Les conclusions d’une requête aux fins d’annulation et d’injonction, fondées sur l’article L.551-1 du Code de justice administrative, deviennent sans objet en…

Aux termes de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique : « L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ».  Le…

La déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public en raison du risque juridique pesant sur celle-ci a pour effet…

L’incertitude liée aux prévisions financières et quantitatives inscrites dans le détail quantitatif estimatif (DQE) peut constituer un motif d’intérêt général justifiant la…

L’acheteur engage sa responsabilité quasi délictuelle s’il encourage un lauréat potentiel d’un marché de maîtrise d’œuvre à commencer l’exécution du marché tout…