En application de l’article 13.4.4 du CCAG travaux (ancien), le maître d’ouvrage a 10 jours pour accepter ou refuser le projet de décompte général qui lui a été adressé par le titulaire. S’il ne le fait pas dans ce délai, le projet de décompte général devient le décompte général et définitif – DGD. A partir de ce moment, l’acheteur ne peut réclamer au titulaire…
Si la définition du besoin est importante pour la réussite d’un marché public, l’acheteur doit également accorder de l’importance à son solde. En effet, la fin d’un marché est un terrain fertile aux litiges. C’est la phase qui arrête définitivement les droits et les obligations des parties contractantes. Le marché est le plus souvent régi par les stipulations du CCAG-Travaux à défaut de dérogation…...
En l’espèce, le titulaire dit que le décompte général ne peut être regardé comme un décompte général du marché parce qu’il n’incluait pas le décompte final en méconnaissance des stipulations de l’article 13.4.1 du CCAG travaux (ancien). Il soutient que si ce décompte est irrégulier, il ne peut devenir définitif. Ainsi, le titulaire peut donc toujours contester les pénalités de retard et la révision négative…
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