Décompte général

Actualité Décompte général Marchés publics Mémoire en réclamation Voies et délais de recours

⚖️Même après l’expiration des délais de contestation du décompte général, l’aveu reste la reine des preuves
11 septembre 202211 septembre 2022 Temps de lecture 3 minutes

En l’espèce, l’acheteur a, par des courriers du 6 août 2019, établi les décomptes généraux des lots n° 1, n° 2 et…...

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Actualité Décompte général Marchés publics Réserves

⚖️ Décompte général du marché : l’acheteur n’est pas tenu de chiffrer toutes les réserves
9 septembre 20229 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé…...

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

⚖️ Le décompte général définitif tacite ouvre droit au versement d’une provision
31 août 20224 février 2023 Temps de lecture 2 minutes

La société requérante a notifié son projet de décompte final mentionnant la somme litigieuse, valant demande de paiement finale et accompagné d’un…

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Actualité Décompte général Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Notification du décompte général après la saisine du juge : un mémoire en réclamation n’est pas obligatoire
21 août 202221 août 2022 Temps de lecture 1 minute

Lorsque le pouvoir adjudicateur, mis en demeure de notifier le décompte général, s’abstient d’y procéder dans le délai de trente jours qui…...

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Actualité Décompte général Marchés publics Résiliation pour faute

⚖️ Exécution aux frais et risques, le décompte général du marché résilié est établi à la fin du nouveau marché
26 juillet 202226 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire n’est pas fondé à exiger de l’acheteur l’établissement d’un décompte général concernant les travaux qu’il a exécutés alors que les…

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Actualité Décompte général Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Le délai de recours contre une décision de rejet d’un mémoire en réclamation est de 6 mois.
6 juillet 20229 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public dispose d’un délai de six mois, conformément à l’article 50. 32 CCAG-Travaux, pour faire un recours en…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Décompte général tacite par le biais d’une décision implicite de rejet du mémoire en réclamation
11 juin 20224 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire qui adresse un mémoire en réclamation à l’acheteur pour contester le décompte général a 6 mois de délai de recours,…

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Actualité Décompte général Décomptes mensuels Marchés publics Réception

⚖️ Réception avec réserves et réception sous réserve ne riment pas du tout
8 juin 20229 juin 2022 Temps de lecture 4 minutes

Si la réception sous réserve et la réception avec réserves peuvent relever de la paronymie, ils ne sauraient, en aucun cas, entrer…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

⚖️ Le décompte général définitif tacite contré par le CCAP
6 juin 20224 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Un décompte général définitif tacite ne peut bénéficier au titulaire qui n’a pas levé l’ensemble des réserves, en soutenant que l’acheteur ne…

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Actualité Décompte général Marchés publics

⚖️ L’absence de production du projet de décompte final ne ferme pas le recours en contestation du décompte général
20 mai 202220 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

Lorsque le titulaire du marché n’a pas produit de projet de décompte final et qu’après mise en demeure demeurée sans suite, ce…

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